CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ALEXIS DIEUX – HYPNOSE

Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues via les sites internet, applications mobiles et supports numériques exploités par Alexis Dieux – Hypnose, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 84318831900019.

Article 2 – Limitation d’âge

Accès aux produits numériques : 18 ans révolus.
Accès aux services (séances, ateliers, coaching) : 18 ans révolus.

Article 3 – Acceptation des conditions
La validation de toute commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts). Les frais techniques d’accès aux plateformes numériques sont inclus.

Article 5 – Modalités de paiement
Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard) via Stripe/PayPal.
Virement bancaire (RIB fourni sur demande).
Chèque bancaire (uniquement pour les services en présentiel).
Espèces (uniquement pour les services en présentiel).

Article 6 – Accès aux formations en ligne
L’accès aux contenus numériques est délivré par courrier électronique dans un délai maximal de 24 heures ouvrables après validation du paiement.
Configuration technique requise :

Un navigateur internet mis à jour (Chrome, Firefox, Safari).
Une connexion internet stable (10 Mbps minimum).
Un appareil compatible (ordinateur, tablette ou smartphone).

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les formations en ligne dès lors que le/la client·e a accédé au contenu numérique dans les 24 heures suivant le paiement.

Ainsi, en validant une commande, le/la client·e déclare expressément renoncer à son droit de rétractation car accède immédiatement au contenu numérique.

Pour les autres services comme les séances individuelles, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter de la réservation.

Article 7bis – Annulation des séances programmées

Toute séance réservée peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 48 heures avant le créneau horaire prévu.

En cas d’annulation moins de 48 heures à l’avance :

La séance est due intégralement ;
Un justificatif (certificat médical, ordre de mission professionnel) peut être demandé pour un report exceptionnel gratuit en cas de force majeure dûment justifiée.

Les modalités pratiques :

Annulation par email à hypnose@alexisdieux.com ou via whatsapp ;
Envoi d’un accusé de réception sous 24h

La facturation des séances individuelles annulées tardivement ne porte pas atteinte au droit de rétractation de 14 jours.

Article 8 – Garanties légales
Les contenus numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 à L224-25-20 du Code de la consommation, couvrant les défauts existants lors de la fourniture et ceux apparaissant dans un délai de deux ans.

Les contenus sont mis à jour au moins trimestriellement pour rester conformes aux standards pédagogiques annoncés.

Article 9 – Renouvellement des abonnements

Abonnements mensuels : L’abonnement est conclu pour une durée initiale d’un mois et se renouvelle tacitement par périodes successives identiques en l’absence de résiliation expresse du client.
Abonnements annuels ou pluriannuels : Un courrier électronique de rappel est envoyé un mois avant chaque reconduction, précisant :
- La date limite de résiliation.
- Le montant du prélèvement à venir.
- Un lien direct vers la page de gestion de l’abonnement.

Le/la client·e peut résilier son abonnement via le lien ‘Gérer mon abonnement’ dans son espace personnel. Une confirmation email est envoyée sous 24h. Aucun remboursement n’est accordé pour la période en cours.

Article 10 – Résiliation et désabonnement de la Plateforme Hypnoformation :

Le/la client·e peut se désinscrire et désabonner de la Plateforme Hypnoformation en suivant la procédure suivante :

Une fois connecté·e dans son espace, accéder aux Paramètres > Gérer mes abonnements > Supprimer mon abonnement (Icône “Poubelle”) > Confirmer.

Une confirmation email est envoyée sous 24h.

Le/la client·e peut également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour faire part de sa volonté de se désabonner.

Une confirmation email est envoyée dans les 24h suivant la réception du courrier.

Une fois le désabonnement effectif, l’accès au contenu de la plateforme sera révoqué. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d’abonnement en cours au moment du désabonnement.

Article 11 : Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, Alexis Dieux – Hypnose se réserve le droit de :

Relancer le/la client•e par voie amiable pour tenter de résoudre le problème. Une relance peut se faire par e-mail ou sms, whatsapp et téléphone.
Suspendre l’accès aux formations en ligne et aux services jusqu’à régularisation complète des paiements dus.
Refuser toute nouvelle commande ou inscription tant que les sommes dues ne sont pas réglées.
Appliquer des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur, calculées sur le montant total impayé.
Envoyer une mise en demeure : Si le paiement n’est toujours pas effectué après une relance, une mise en demeure sera adressée au client par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette mise en demeure notifiera officiellement le client d’un dernier délai pour régler la facture avant d’engager des actions judiciaires.
Engager des procédures judiciaires : Si aucune solution amiable n’est trouvée, Alexis Dieux – Hypnose pourra saisir le tribunal compétent pour obtenir le paiement des sommes dues. Les recours possibles incluent l’injonction de payer, le référé provision, et l’assignation en paiement.

Le/la client•e reste responsable des conséquences du non-paiement :

Taux des pénalités :
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux annuel de 14,25 % (taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points) seront appliquées sur le montant TTC impayé, calculées quotidiennement à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités sont calculées jour par jour sur la base d’une année de 365 jours.
Indemnité forfaitaire :
Une indemnité forfaitaire de 40 €, prévue à l’article D. 441-5 du Code de commerce, sera due pour chaque facture impayée dès le premier jour de retard, indépendamment des intérêts moratoires. Cette indemnité couvre les frais administratifs liés au recouvrement.
La mise en demeure adressée par courrier recommandé mentionnera expressément ces pénalités et l’indemnité forfaitaire, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

Article 12 – Responsabilité contractuelle
Alexis Dieux – Hypnose décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment constatée.

Article 13 – Traitement des données personnelles
Les données collectées font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le traitement des données repose sur :

L’exécution contractuelle (article 6.1.b RGPD) pour la fourniture des services commandés ;
Le consentement explicite (article 6.1.a RGPD) pour l’envoi de communications marketing ;
L’obligation légale (article 6.1.c RGPD) pour la conservation des données fiscales.

Le refus de fournir les données nécessaires à l’exécution du contrat entraînera l’impossibilité de fournir le service concerné.

Le/la client•e dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, portabilité, et opposition au traitement des données pour motifs légitimes.

Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

Exécution des contrats (gestion des commandes, accès aux formations, facturation) ;
Communication commerciale ciblée (newsletters, offres promotionnelles) avec consentement préalable. Le consentement pour les communications commerciales peut être retiré à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque e-mail, sans affecter l’accès aux services commandés. ;
Amélioration des services via analyse statistique des utilisations de la plateforme. L’analyse statistique inclut le temps moyen de consultation des modules, le taux de complétion des formations, et les retours anonymisés via questionnaires. ;

Respect des obligations légales (conservation des factures pendant 10 ans).Les données collectées sont conservées :

Trois ans après la dernière connexion pour les finalités commerciales ;
Dix ans pour les données comptables (obligation légale).
Nos sous-traitants (Stripe pour les paiements, WordPress pour l’hébergement du site vitrine, Systeme.io pour l’hébergement du site des formations en ligne) sont conformes au RGPD et situés dans l’UE.

Vous pouvez exercer vos droits via cette adresse email à votre disposition : hypnose@alexisdieux.com ; ou en écrivant au 5 Rue du Pin, 32160 Plaisance du Gers. En cas de litige, vous avez aussi le droit de saisir la CNIL.

En cas de litige transfrontalier, vous pouvez saisir la plateforme de résolution en ligne de l’UE : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable, le/la client·e peut saisir :

Le CM2C (Centre de Médiation de la Consommation) via le site internet www.cm2c.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : CM2C, 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris.
La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Une copie de la réclamation doit être adressée par courrier recommandé à notre siège social.

Article 15 – Modifications des conditions générales
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Toute modification fait l’objet d’une notification préalable de 30 jours par courrier électronique.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Alexis Dieux – Hypnose est titulaire exclusive des droits d’auteur sur l’ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, textes, supports téléchargeables), protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
L’accès aux formations n’emporte aucune cession de droits. L’utilisateur s’engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les contenus, sous peine de poursuites.
Les créations réalisées par les clients et clientes lors des exercices pratiques (hypnogrammes, enregistrements audio) restent leur propriété. Toutefois, Alexis Dieux – Hypnose se réserve un droit de licence non exclusive pour leur utilisation à des fins pédagogiques.
Toute violation de ces clauses entraînera la résiliation immédiate de l’abonnement et des dommages-intérêts d’un montant équivalent à 300% du prix de l’abonnement annuel, sans préjudice de poursuites pénales pour contrefaçon.

Article 17 : Informations sur Alexis Dieux – Hypnose

Alexis Dieux – Hypnose est une auto-entreprise dont le siège social est situé au 5 Rue du Pin, 32160 Plaisance du Gers, France. Pour toute réclamation, veuillez utiliser cette adresse postale.
Numéro SIRET : 84318831900019

Alexis Dieux – Hypnose se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Tout projet de modification est notifié par email 1 mois avant son entrée en vigueur. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour résilier gratuitement son abonnement en cas de désaccord. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Conformité légale

Code de la consommation (articles L215-1, L224-25-12).
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679).
Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 relative à la résiliation simplifiée.
Pénalités : Articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce1 3 10.
RGPD : Articles 6, 12 à 14 du Règlement UE 2016/6795 12 19.
Propriété intellectuelle : Articles L. 111-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle

Cette garantie s’applique pendant deux ans et les contenus qu’elle contient seront mis à jour autant que nécessaire pour rester conformes.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir le tribunal de son domicile ou du lieu de livraison du service. Entre professionnels, le Tribunal judiciaire d’Auch, relevant de la Cour d’appel d’Agen, est compétent.